CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 12/10/22

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Laetitia Lamouroux EI - Destination Soi et de son client dans le cadre de la prestation de services d’entretiens individuels ou collectifs d’accompagnement au développement personnel et professionnel.

Toute commande passée par le client par contact téléphonique, électronique, par le site ou en direct implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et ne nécessite pas de réitération sous quelque forme que ce soit, ni de signature manuscrite.

« Laetitia Lamouroux EI » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers…n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée est non contractuel.

 

ARTICLE 2 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit à Laetitia Lamouroux EI de :
– être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France. 

Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par Laetitia Lamouroux et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Les Prestations proposées sont :
- des séances d’accompagnement au développement personnel et/ou professionnel
-  un suivi en psychogénéalogie

Les séances se déroulent soit à distance par visio, en présentiel dans un bureau prévu à cet effet.

Les Prestations sont proposées du lundi au vendredi et ponctuellement le samedi en fonction de la demande aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et Laetitia Lamouroux EI.

La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par mail ou par formulaire de contact. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet……….
 

Article n° 4 : Prix

Les prix des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.

La société Destination Soi s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article n° 5 : Rabais et ristournes

Le tarif des prestations individuelles à la séance sera réduit de 10 pour cent pour le rendez-vous 4 uniquement et de 20 pour cent pour le rendez-vous 6 uniquement.

Article n° 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des séances s'effectue :

• soit par virement;

• soit par chèque

• soit par espèce

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Pour les entretiens à distance : dans sa totalité avant la prestation

• Pour les entretiens en présentiel : dans sa totalité à la fin de la séance

• Pour les montants de plus de 200 euro, Paiement possible si besoin en trois fois sans frais soit par virement soit par chèque  (1 versement par mois dans les premiers mois de la prestation)

 

Article n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les sept jours qui suivent la relance du paiement, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera stoppée de plein droit.

 

Article n° 9 : Cas d’annulation

Toute séance annulée le jour même est due.

Il n’y aura pas de remboursement concernant les prestations programmées et non effectuées du fait du client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation. Toutefois, toutes les prestations programmées non effectuées par l’intervenant pour des raisons non imputable au client ne seront pas facturées et ne donnerons lieu à aucun dédommagement.

Le client a la possibilité de modifier gratuitement sa réservation jusqu’à 24h avant le rendez-vous par téléphone. Aucune modification dans les 24h avant la prestation ne sera réalisée, la séance sera considérée comme due.

Article n° 10 : Responsabilité

Les différentes techniques proposées et pratiquées n'ont aucune visée médicale et ne sont assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé.

La société ne peut pas être tenue pour responsable en cas de problèmes.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne.

Laetitia Lamouroux EI se réserve le droit de refuser une prestation à un client si le client quelque soit la raison mais notamment s’il est jugé dans une situation ou un état émotionnel trop sensible pour entamer à ce jour une telle démarche.   

 

Article n°11- Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Laetitia Lamouroux, « Laetitia Lamouroux EI - destination soi» se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de « Laetitia Lamouroux EI - Destination Soi » seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation de l’engagement.

 

Article n°12- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. A défaut, tout différent survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux. Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.

Article n°13- Propriété intellectuelle
Laetitia Lamouroux est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site www.parolesdemassages.fr, notamment : les textes, images, photos, graphismes, logo. Laetitia Lamouroux est également titulaire des droits de propriété intellectuelle de la marque « Laetitia Lamouroux EI - Destination Soi ».
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque « Destination Soi » ou autres éléments du site www.parolesdemassages.fr est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Laetitia Lamouroux.

 

10 Médiation

Date d’entrée en vigueur : le 12/10/2022